Arrêt reproduit par A. Martini, ibid., p. 27 et 28.
قرار أورده A. Martini، المرجع نفسه، الصفحتان 27 و 28.
V. l'opinion dissidente, jointe à l'arrêt de 1969 du juge Morelli (Rec. 1969, p. 197 et 198) et les nombreux commentaires cités par Pierre-Henri Imbert, Les réserves aux traités multilatéraux, Pedone, Paris, 1979, p. 244, note 20; v. aussi Gérard Teboul, «Remarques sur les réserves aux conventions de codification», R.G.D.I.P. 1982, p. 685.